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Arrêté du 12 juillet 2017 : Permis à Points !

L’arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 26/06/2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
Le présent arrêté a pour but d’assortir les attestations de formation, initiales et continues, à la gestion technique et administrative des stages d’une durée de validité de 5 ans et de conditionner la possibilité de suivre une formation continue au suivi préalable d’une formation initiale.
Le présent arrêté entre en application à partir du 27/07/2017.
– Arrêté PAP du 12-07-2017

L’UNIDEC sera reçue par le directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur.

En réponse au courrier adressé à Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre de l’intérieur, l’UNIDEC sera reçue jeudi prochain par son directeur de cabinet, Monsieur Stéphane FRATACCI.
A l’ordre du jour de cette réunion, outre les nombreux dossiers qui posent de très sérieux problèmes à la profession (dématérialisation, travail illégal, places d’examen, etc..) l’UNIDEC présentera de nouvelles propositions visant à améliorer la sécurité routière.
concertation
Nous reviendrons vers vous pour vous faire part de cette importante rencontre.
Courrier du ministre de l’intérieur, Monsieur Collomb.

Adhérent(e)s, agissez contre les annonces illégales : Suite !

Comme nous vous l’indiquions (message du 30 mai sur notre site), nous avons écrit à tous les Préfets pour les informer que vous étiez successibles de les interpeller officiellement (voir procédure) à propos de toute annonce illégale qui existerait au niveau de votre département et pour laquelle vous lui demandez de déclencher un contrôle conformément à l’instruction INTS1708686 J.
Certains préfets nous ont déjà fait parvenir un courrier réponse que vous trouverez ci-dessous (liste qui sera complétée au fur et à mesure de la réception des courriers).
Préfet de la Mayenne
Préfet des Landes
Préfet du Bas-Rhin C1
Préfet du Bas-Rhin C2
Préfet du Rhône
Préfet des P.O.
Préfet du Morbihan
Préfet du Nord
Préfet du Jura
Préfet Indre-et-loir-permiGo
Préfet de la Réunion
Préfet des hautes-alpes
D’autre part, notre organisation a engagé plusieurs procédures judiciaires à l’encontre de « moniteurs indépendants » qui proposent, par le biais d’annonces sur des sites Internet,  des prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière  à titre onéreux .
Plusieurs condamnations ont ainsi été obtenues, d’autres sont en cours de jugement.