Archives pour la catégorie Brèves

Formation complémentaire « post-permis » dans les écoles de conduite « labellisées » !

A partir du 1er janvier 2019, réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis qui auront suivi une formation complémentaire « post-permis » uniquement délivrée dans une école de conduite « labellisée ».
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de Presse du Ministère de l’intérieur (DSR) précisant les modalités de ce nouveau dispositif ainsi que les situations de sa mise en œuvre.
C-P du Ministère de l’intérieur – DSR

Décret n° 20186715 du 03/08/2018 : Mise en œuvre de la formation complémentaire.

Vu au JO du 08/08/2018.
Le décret 2018-715 du 03/08/2018 pris en application de l’article L.223-1 du Code de la route.
Ce décret précise le cadre de réalisation de la formation complémentaire à destination des titulaires d’un premier permis de conduire et définit notamment :
– Les conditions de réalisation de cette formation  ainsi que les modalités de réduction du délai probatoire et d’acquisition du nombre de points ;
– L’objectif pédagogique poursuivi, l’articulation des différents modules ainsi que la durée de la formation complémentaire ;
– La liste des établissements et des personnes habilités à dispenser cette formation ;
– Les modalités de transmission des attestations de suivi, etc…
Cliquez sur le lien ci-dessous.
– 20180803 Décret 2018-715 formation post permis

Nouveaux arrêtés du JO du 09 août 2018 dans le cadre du label de qualité !

Vu au JO du 09 août 2018 :
1 – L’arrêté du 02/08/2018 modifiant l’arrêté du 17/01/2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelé une remorque dont la PTAC est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieur à 3 500kg sans excéder 4 250 kg.

2 – Arrêté du 02/08/2018 modifiant l’arrêté du 14/10/2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
Cliquez sur les liens ci-dessous.
20180802 Arrêté formation B78 AE labellisées

20180802 Arrêté formation B96 AE labellisées

L’intersyndicale CNPA – UNIDEC – ASAV auditionnée à l’Assemblée Nationale.

Une mission d’évaluation de la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », est actuellement menée par la Commission du développement durable à l’Assemblée Nationale.
L’intersyndicale, formée du CNPA éducation et sécurité routière et de l’UNIDEC – ASAV, a été auditionnée au cours d’une table ronde consacrée à la réforme du permis de conduire, le jeudi 26 juillet dernier par Mme Pascale BOYER, députée des Hautes-Alpes et par M. Guy BRICOUT, député du Nord, rapporteurs pour cette commission.

L’intersyndicale a rappelé en préambule que contrairement aux informations données par les écoles de conduite en ligne et certains médias, la loi Macron n’a jamais déréglementé le secteur de l’enseignement de la conduite.
Nous l’avons affirmé avec force en donnant tous les arguments juridiques appuyant nos affirmations.
– Nous avons également précisé que la loi Macron a instauré une égalité de traitement entre les candidats à l’examen du permis de conduire, c’est-à-dire, entre ceux qui se présentent à l’examen en candidat libre et ceux qui sont présentés par les écoles de conduite.
– Or en détournant la notion de « candidat libre » les écoles de conduite en ligne ont jeté un trouble manifeste dans notre secteur d’activité.
– Nous avons également ajouté qu’en dépit de tous les manquements réglementaires des écoles de conduite en ligne, ces nouveaux acteurs ne sont toujours pas inquiétés et échappent aux contrôles de L’État.
– Nous n’avons pas manqué de rappeler les dangers pour les consommateurs qui sont séduits par le prix annoncé par ces « établissements » sachant que le prix sortant ne correspond pas au prix d’appel, ce qui n’est pas sans conséquence pour les jeunes qui se retrouvent parfois complètement démunis, voire sans formation, comme cela a été le cas récemment dans le département du Rhône.

Nous avons été très écouté et les parlementaires ont pris note de toutes nos déclarations et demandes.
Nous leur avons également remis un document juridique complet sur les impacts de la loi Macron vis à vis de notre notre secteur professionnel.
Cette commission va rédiger un rapport qui sera transmis au Gouvernement début octobre 2018.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informer des suites de cette audition.
L’intersyndicale CNPA et UNIDEC- ASAV.

Grille des salaires minima pour 2019.

JeanPierre Lemonnier UNIDEC (2)Le 4 juillet dernier, en raison de mon prochain départ en retraite fin août, je participais (après 15 ans de représentation UNIDEC) à ma dernière Commission Paritaire Nationale sur les salaires minima de la branche.
Vous trouverez ci-dessous, la grille des salaires minima pour 2019 adoptée à l’unanimité par l’ensemble des partenaires sociaux.
Salaires Minima 2019